Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise INK’CROYABLE, dont le siège social est situé à 26300 BOURG DE PEAGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 490 923 612 (Anne Tidiman) et gérant le site https://inkcroyable.com/  et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://inkcroyable.com/  dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1 –  Objet : 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre INK’CROYABLE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://inkcroyable.com/  . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.inkcroyable.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société INK’CROYABLE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 – Produits :

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.inkcroyable.fr de l’entreprise INK’CROYABLE, dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise INK’CROYABLE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés sur le site www.inkcroyable.fr est destinée à tous les acheteurs résidant en France.

Article 3 – Tarifs : 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) avec une TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI. L’entreprise INK’CROYABLE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. 

Article 4 – Livraison : 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. 

Les modes de livraison proposés sont soit la livraison en point relais, soit la livraison à domicile. 

Les commandes sont effectuées par des prestataires comme La Poste via Colissimo, service de livraison avec suivi et remise avec signature, soit par des prestataires comme Mondial Relay, et dans ce cas, ce sera à l’acheteur de déterminer dans quel commerce il veut être livré, les propositions se faisant lors de la validation de la commande. 

Les frais sont forfaitaires :

• 5,00 € en point relais
• 6,50€ à domicile                                                                                                                                                                                    
• A partir de 60€ de commande, la gratuité des frais de port est appliquée.

Le délai d’envoi des commandes est de 48h, pour le délai de livraison, il faut ajouter le temps d’acheminement des colis.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’entreprise INK’CROYABLE fournira par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. 

Avec la Poste, l’acheteur est livré à son domicile par le service Colissimo. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage, ce qui lui permettra de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison, de refuser un colis détérioré pendant le transport ou d’émettre des réserves. En cas de dommage,  l’acheteur doit en informer directement le vendeur par mail dans un délai de 48h.

Avec Mondial Relay, l’acheteur recevra un mail indiquant l’arrivée du colis au commerce sélectionné lors de la commande, ainsi que le délai pour retirer le colis.

Article 5 – Commande et modalités de paiement : 

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.inkcroyable.fr . La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. L’entreprise INK’CROYABLE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

-Paiement l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’entreprise INK’CROYABLE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter la société INK’CROYABLE, il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact@inkcroyable.fr.

Article 6 – Réserve de propriété : 

L’entreprise INK’CROYABLE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais compris.

Article 7 – Rétractation : 

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. 

Article 8 – Garantie : 

Tous les produits fournis par l’entreprise INK’CROYABLE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’entreprise INK’CROYABLE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse contact@inkcroyable.fr, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9 – Responsabilité : 

L’entreprise INK’CROYABLE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10 – Propriété intellectuelle :

 Tous les éléments du site https://inkcroyable.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Ink’croyable. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11 – Données à caractère personnel : 

L’entreprise INK’CROYABLE  s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : contact@inkcroyable.fr.

Article 12 – Règlement des litiges – Médiation de la consommation :

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, retournez-vous  auprès du Tribunal compétent.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Par ailleurs, en tant qu’e-commerçant,  INK’CROYABLE, indique que, pour les litiges de consommation nationaux et transfrontières, conformément au règlement européen du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges, la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne est disponible à l’adresse suivante : Règlement en ligne des litiges | Commission européenne.

Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement à l’amiable. En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel de garantie.

Le Site Internet https://inkcroyable.com/ est conforme à la législation française, et en aucun cas, INK’CROYABLE ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d’autres pays.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par INK’CROYABLE, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande faite par le client.